Lois 89-462 · ALUR · ELAN · Climat — automatisées

Le moteur deconformitépour bailleurs français

IRL, encadrement des loyers, permis de louer, clauses interdites, état des lieux, quittances : la loi française est compliquée. EasyLocation l'automatise pour vous — et fait aussi le reste de votre gestion locative.

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Tableau de bord EasyLocation — aperçu de l'application de gestion locative
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RGPD
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Conforme loi Climat 2025 Loi 89-462 · ALUR · ELAN Sans carte bancaire Sans engagement 100% RGPD
Le moteur de conformité

La loi française, automatisée.

EasyLocation détecte, calcule et applique les règles légales pour vous — avec la référence d'article à chaque étape.

Détection auto encadrement

Zone d'encadrement des loyers détectée à partir du code postal.

Loi ELAN 2018 — Art. 140

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Marquage zone tendue auto

Drapeau zone tendue automatique à la création du bail.

Décret n° 2013-392

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DPE — interdiction dynamique

Interdiction de louer recalculée selon le calendrier loi Climat.

Loi Climat n° 2021-1104

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Gel du loyer F/G

Refus automatique de la révision IRL pour les passoires énergétiques.

Loi Climat n° 2021-1104

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Quittance loyer/charges séparée

Décomposition obligatoire loyer hors charges + provisions sur charges.

Art. 21 loi n° 89-462

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Permis de louer (APML)

Détection auto des communes soumises au permis de louer.

Loi ALUR Art. 92

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Pénalité dépôt 10 %/mois

Calcul de la majoration légale pour restitution tardive du dépôt.

Art. 22 loi n° 89-462

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Scanner clauses interdites

Vérification de 8 patterns de clauses abusives sur tout bail saisi.

Art. 4 loi n° 89-462

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Solidarité colocation

Calcul de la fenêtre de solidarité après congé d'un colocataire.

Art. 8-1 loi n° 89-462 (ALUR 2014)

Toutes ces vérifications sont exécutées côté serveur, à chaque opération. Vous n'avez rien à configurer.

Fonctionnalités puissantes

Tout ce dont vous avez besoin pour gérer vos locations efficacement — conçu pour le marché français

Gestion des locataires

Dossiers complets, dates d'entrée/sortie, historique de paiement et documents par locataire.

Gestion des biens

Centralisez appartements, maisons et studios avec photos, caractéristiques et statuts en temps réel.

Baux & quittances PDF

Générez vos baux, quittances de loyer et avis d'échéance en PDF en un seul clic.

Suivi financier

Loyers, charges, dépenses et performances financières visualisés mois par mois.

🇫🇷 Légal

État des lieux numérique

Réalisez vos états des lieux entrée/sortie pièce par pièce avec compteurs et signatures.

🇫🇷 IRL

Révision IRL automatique

Calcul automatique selon l'Indice de Référence des Loyers. Lettre de notification PDF incluse.

Signature électronique

Faites signer vos documents à distance par lien email sécurisé, en quelques minutes.

Paiements Stripe

Encaissez les loyers en ligne. Suivi des paiements reçus, en attente et en retard.

🇫🇷 CAF

Attestation CAF & RGPD

Attestations de loyer pour la CAF en un clic. Données hébergées en France, conformité RGPD.

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