Signature électronique : signez vos baux en ligne en toute légalité
Faites signer vos baux, états des lieux et tout document locatif à distance. Signature électronique juridiquement valable, lien sécurisé et piste d'audit complète inclus dans tous les plans.
Valeur juridique de la signature électronique
En droit français, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Elle est reconnue par les Articles 1366 et 1367 du Code Civil (ordonnance du 10 février 2016). Pour être valide, elle doit permettre d'identifier le signataire et garantir l'intégrité du document signé.
EasyLocation génère une piste d'audit complète pour chaque signature : adresse IP, horodatage, identifiant du navigateur, et hash d'intégrité du document. Ces éléments constituent la preuve en cas de litige.
Dessinée
Le signataire trace sa signature à la main sur l'écran tactile ou avec la souris. Idéal pour une signature personnalisée et identifiable.
Tapée
Le signataire tape son nom au clavier. La signature est stylisée automatiquement. Solution la plus simple, valide sur tous les appareils.
Image importée
Le signataire importe une image de sa signature manuscrite scannée. Pour ceux qui préfèrent leur signature habituelle.
Piste d'audit complète
Comment ça marche en 3 étapes
Envoyez le lien de signature par email
Sélectionnez le document à signer (bail, état des lieux, avenant...) et saisissez l'email du signataire. Un lien unique sécurisé lui est envoyé avec un message personnalisé. Le lien expire automatiquement après 7 jours.
Le signataire signe depuis son smartphone
En cliquant sur le lien, le signataire accède à une interface simple et intuitive. Il peut lire le document, choisir sa méthode de signature (dessinée, tapée, image) et signer en moins d'une minute, sans créer de compte.
Le document signé est archivé avec piste d'audit
Une fois signé, le document est archivé dans votre espace avec l'intégralité de la piste d'audit. Vous et le signataire recevez une copie par email. Le statut passe automatiquement à "Signé" dans votre tableau de bord.
Signez vos premiers documents gratuitement
La signature électronique est incluse dans tous les plans EasyLocation.
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