État des lieux d'entrée et de sortie : modèle gratuit + guide 2026
L'état des lieux est obligatoire pour toute location vide ou meublée (article 3-2 loi 89-462). Sans état des lieux contradictoire, le logement est présumé rendu en bon état. Voici le format légal et un outil pour le générer.
Quand le faire ?
- ●État d'entrée — au moment de la remise des clés, en présence des deux parties
- ●État de sortie — au moment de la restitution des clés, contradictoirement
- ●Le locataire dispose de 10 jours après l'entrée pour signaler des désordres concernant le chauffage (1er mois de chauffe), et permet de modifier l'état des lieux
Mentions obligatoires (Décret 2016-382)
- ●Type d'état des lieux (entrée / sortie) et date d'établissement
- ●Identités du bailleur et du locataire, adresse complète du logement
- ●Description pièce par pièce : sols, murs, plafonds, équipements, état détaillé
- ●Relevés de compteurs : électricité, gaz, eau (chiffrés à la date)
- ●Liste des clés remises (clés, badges, télécommandes)
- ●Pour la sortie : comparaison avec l'état d'entrée — pas d'éléments nouveaux
- ●Signatures des deux parties (bailleur + locataire) ...
Que se passe-t-il sans état des lieux ?
L'article 1731 du Code civil pose une présomption simple : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives ». Concrètement, sans état d'entrée, le bailleur ne peut retenir aucun montant sur le dépôt de garantie pour réparations locatives — toute dégradation est présumée préexistante.
Restitution du dépôt de garantie
Si l'état de sortie est conforme à l'état d'entrée, le dépôt doit être restitué dans 1 mois. S'il y a des dégradations, le délai est de 2 mois. Au-delà, l'article 22 de la loi 89-462 prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Faire l'état des lieux dans EasyLocation
Saisie pièce par pièce sur smartphone, photos intégrées, relevés de compteurs, inventaire des clés, signature électronique des deux parties — et PDF généré automatiquement.
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Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui — la loi 89-462 (art. 3-2) impose un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie. Sans état d'entrée, le logement est présumé en bon état (art. 1731 Code civil), ce qui empêche toute retenue sur le dépôt.
Qui paie l'état des lieux si fait par un huissier ?
En cas de désaccord, l'huissier (commissaire de justice) intervient et le coût est partagé à parts égales entre bailleur et locataire (article 3-2 loi 89-462). Plafond légal : 50 % du tarif réglementé, à charge de chaque partie.
Que faire si le locataire refuse de signer l'état de sortie ?
Le bailleur peut faire dresser l'état des lieux par un commissaire de justice (huissier) ; les frais sont alors partagés. Sans cela, la présomption de bon état joue contre le bailleur.
Quels sont les délais de restitution du dépôt ?
1 mois si état de sortie conforme à l'état d'entrée, 2 mois s'il y a des dégradations. Au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard (art. 22 loi 89-462).
EasyLocation peut-il faire un état des lieux ?
Oui — saisie mobile pièce par pièce, photos, compteurs, clés, signature électronique des deux parties, comparaison automatique entrée/sortie, PDF horodaté généré.