Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 — Objet et Éditeur

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de definir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme EasyLocation (ci-après « le Service »), editee par ATOM STUDIOS (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que de definir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).

• Éditeur : ATOM STUDIOS — Entreprise individuelle
• SIRET : 91084982700019
• Code APE/NAF : 62.01Z
• Numero de TVA : FR 32910849827
• Contact : contact@atomservices.fr

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Article 2 — Acces au Service

Le Service est accessible gratuitement a tout Utilisateur disposant d'un accès a Internet. Tous les couts afferents a l'accès au Service, que ce soient les frais materiels, logiciels ou d'accès a Internet, sont exclusivement a la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables a sa disposition pour assurer un accès de qualite au Service, mais n'est tenu a aucune obligation d'y parvenir. L'Éditeur se reserve le droit de restreindre l'accès au Service pour des raisons de maintenance ou de mise a jour, sans preavis ni indemnité.

Article 3 — Description du Service

EasyLocation est une plateforme de gestion locative en ligne permettant aux propriétaires et gestionnaires immobiliers de :

• Gerer leurs biens immobiliers (appartements, maisons, studios, immeubles)
• Gerer leurs locataires et baux de location
• Generer des documents legaux (baux, quittances, etats des lieux, attestations CAF)
• Effectuer et suivre les paiements de loyers
• Realiser des signatures electroniques de documents
• Suivre les demandes de maintenance
• Calculer les revisions de loyer selon l'IRL
• Acceder a des tableaux de bord et statistiques

Article 4 — Inscription et Compte Utilisateur

L'accès aux fonctionnalites du Service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription, et a mettre a jour ces informations en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur immédiatement.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Ne pas utiliser le Service a des fins illicites ou contraires a l'ordre public
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service
• Ne pas collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Fournir des informations exactes et veridiques concernant ses biens et locataires

Article 6 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des elements composant le Service (textes, graphismes, logiciels, images, videos, sons, bases de données, noms, logos, marques) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont proteges par les lois françaises et internationales relatives a la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des elements du Service, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 7 — Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est regi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie integrante des presentes CGU. L'Utilisateur est invite a consulter cette politique pour connaitre les modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données personnelles.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causes au materiel de l'Utilisateur lors de l'accès au Service, resultant soit de l'utilisation d'un materiel ne repondant pas aux specifications requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilite.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marche ou une perte de chance) consecutifs a l'utilisation du Service. Les documents générés par le Service (baux, quittances, etc.) sont fournis a titre indicatif et ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel du droit. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la conformite des documents générés avec la legislation en vigueur.

Article 9 — Modification des CGU

L'Éditeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification par une notification sur le Service ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après la modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 — Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son compte ou en contactant l'Éditeur a l'adresse contact@atomservices.fr. L'Éditeur se reserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnité.