Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme EasyLocation (ci-après « le Service »), éditée par ATOM SERVICES (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).

• Éditeur : ATOM SERVICES — Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 2 allée Madeleine Pelletier, 37390 Notre-Dame-d'Oé, France
• RCS : Tours 910 849 827
• SIRET (siège) : 910 849 827 00035
• Code APE/NAF : 62.01Z — Programmation informatique
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 910 849 827
• Président : ATOM STUDIOS (SARL, RCS Tours 892 840 034), représentée par M. Larry Mota-Lavigne
• Téléphone : 06 70 42 41 61
• Contact : contact@atomservices.fr

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Les conditions financières des abonnements payants sont régies par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction sur ce point.

Article 2 — Accès au Service

Le Service est accessible en ligne, sans frais d'accès, dans le cadre de l'offre « Gratuit ». Les fonctionnalités étendues nécessitent la souscription d'un abonnement payant décrit dans les CGV. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel, logiciel, connexion Internet) restent à la charge de l'Utilisateur.

Le Service est accessible via un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge, dans leurs deux dernières versions majeures) disposant de JavaScript activé et d'une connexion Internet. Aucune installation logicielle n'est requise.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Il peut interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance ou de mise à jour ; sauf urgence ou incident de sécurité, les interruptions programmées sont annoncées avec un préavis raisonnable et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Article 3 — Description du Service

EasyLocation est une plateforme de gestion locative en ligne permettant aux propriétaires et gestionnaires immobiliers de :

• Gérer leurs biens immobiliers (appartements, maisons, studios, immeubles)
• Gérer leurs locataires et baux de location
• Générer des documents (baux, quittances, états des lieux, attestations CAF)
• Effectuer et suivre les paiements de loyers
• Réaliser des signatures électroniques de documents
• Suivre les demandes de maintenance
• Calculer les révisions de loyer selon l'IRL
• Accéder à des tableaux de bord et statistiques

Le Service est un outil logiciel. L'Éditeur n'exerce aucune activité relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : il n'est ni agent immobilier, ni administrateur de biens, ni mandataire de l'Utilisateur, n'intervient dans aucune transaction ou gestion locative pour le compte d'autrui et ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 4 — Inscription et Compte Utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure et capable, ou une personne morale régulièrement constituée agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. Le Service n'est pas destiné aux mineurs.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est présumée émaner de lui, sauf preuve contraire. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai afin que l'accès puisse être suspendu.

L'Utilisateur peut inviter des collaborateurs à accéder à son compte (comptes d'équipe). Il demeure responsable de l'usage que ces derniers font du Service et des habilitations qu'il leur attribue.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement, à l'intégrité ou à la sécurité du Service (intrusion, contournement des limitations, extraction massive de données, rétro-ingénierie au-delà de ce qu'autorise l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle)
• Ne traiter, via le Service, des données personnelles de tiers (locataires, candidats, garants, cautions) que pour des finalités licites, dans le respect du RGPD, et informer ces personnes du traitement dont elles font l'objet
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Fournir des informations exactes concernant ses biens et ses locataires
• Vérifier, avant tout usage juridique, le contenu et la conformité des documents générés par le Service

Article 6 — Contenus déposés par l'Utilisateur

L'Utilisateur reste seul propriétaire des données, fichiers et documents qu'il dépose sur le Service (ci-après « les Contenus »). Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service (hébergement, affichage, sauvegarde, génération de documents), une licence non exclusive, non transférable et strictement limitée à ces finalités techniques. Les Contenus ne sont ni exploités à des fins commerciales, ni cédés, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les Contenus et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'Éditeur agit, s'agissant des Contenus, en qualité d'hébergeur : il n'exerce aucune surveillance générale a priori mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé à l'adresse contact@atomservices.fr.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, structure des bases de données, noms, logos, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété au profit de l'Utilisateur.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, pour la durée du contrat et pour ses besoins propres. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service, par quelque moyen que ce soit, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sous réserve des exceptions légales impératives.

Article 8 — Données Personnelles et Sous-traitance (article 28 du RGPD)

Le traitement des données personnelles s'articule autour de deux rôles distincts :

• Données de l'Utilisateur (compte, facturation, journaux de connexion) : l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités sont décrites dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
• Données des tiers saisies par l'Utilisateur (locataires, candidats, garants, mandants) : l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Au titre de cette sous-traitance, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, laquelle résulte de l'usage des fonctionnalités du Service, et pour les seules finalités de gestion locative
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes tenues à une obligation de confidentialité
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD (chiffrement des flux, cloisonnement par organisation, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes)
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de Confidentialité, l'Utilisateur autorisant ce recours de manière générale et étant informé de tout changement avec possibilité d'objection
• assister l'Utilisateur dans le traitement des demandes d'exercice de droits, dans la notification des violations de données (articles 33 et 34 du RGPD) et dans la réalisation des analyses d'impact
• notifier à l'Utilisateur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
• au terme du contrat, permettre l'export des données puis les supprimer dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD

Les données sont hébergées en France, sur l'infrastructure propre de l'Éditeur.

Article 9 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service (assistant conversationnel, lecture automatisée de documents, aide à la rédaction d'annonces ou d'analyses) reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle), l'Utilisateur est informé qu'il interagit alors avec un système d'IA et que les contenus produits sont générés artificiellement.

Ces traitements sont exécutés sur des modèles auto-hébergés par l'Éditeur en France ; aucune donnée n'est transmise à un fournisseur tiers de modèle et aucune donnée d'Utilisateur n'est utilisée pour entraîner un modèle. Les résultats produits sont des propositions non contractuelles, susceptibles d'erreurs ou d'inexactitudes : ils n'emportent aucune décision produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant toute utilisation.

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un matériel ou d'un logiciel ne répondant pas aux prérequis techniques indiqués à l'article 2, ni d'une défaillance du réseau Internet de l'Utilisateur.

Les documents générés par le Service (baux, quittances, états des lieux, courriers de révision, attestations) sont produits à partir de modèles et des informations saisies par l'Utilisateur. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification de leur exactitude et de leur conformité à la législation en vigueur avant tout usage.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elles auraient pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur. Elles ne portent pas atteinte aux droits que l'Utilisateur consommateur ou non-professionnel tient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants).

Article 11 — Export et réversibilité des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis les paramètres de son compte, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, Excel, JSON), ainsi que télécharger les documents générés. À compter de la résiliation ou de la suppression du compte, les données restent exportables pendant trente (30) jours, puis sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales rappelées dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU et du Service

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou par une notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Si une évolution supprime ou dégrade significativement une fonctionnalité essentielle d'une offre payante, l'Utilisateur en est informé dans le même délai et peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée non courue.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à contact@atomservices.fr, sans préjudice des conditions financières prévues par les CGV.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur lui adresse une mise en demeure par email de faire cesser le manquement ; à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au Service peut être suspendu puis le compte résilié. Par exception, en cas de manquement grave (activité illicite, atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers), la suspension peut être immédiate, l'Utilisateur en étant informé sans délai et pouvant présenter ses observations. L'Utilisateur dispose dans tous les cas de trente (30) jours pour exporter ses données.