Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du Prestataire et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles ATOM SERVICES (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services d'abonnement à la plateforme EasyLocation (ci-après « le Service ») à ses clients (ci-après « le Client »).

• Raison sociale : ATOM SERVICES — Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 2 allée Madeleine Pelletier, 37390 Notre-Dame-d'Oé, France
• RCS : Tours 910 849 827
• SIRET (siège) : 910 849 827 00035
• Code APE/NAF : 62.01Z — Programmation informatique
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 910 849 827
• Téléphone : 06 70 42 41 61
• Email : contact@atomservices.fr

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande. Les présentes CGV complètent les CGU et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne les conditions financières.

Certaines dispositions ne bénéficient qu'au Client ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles, article liminaire du Code de la consommation) ou de non-professionnel (personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles). Elles sont expressément identifiées comme telles. Les autres Clients sont dénommés « Clients professionnels ».

Article 2 — Offres et Tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels selon les offres suivantes :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur de 20 % incluse. Le montant hors taxes et le montant de la TVA sont détaillés sur chaque facture, mise à disposition du Client dans son espace de facturation. Le prix payé est celui affiché au moment de la souscription.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.

Article 3 — Commande et Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la plateforme EasyLocation. Le Client sélectionne son offre, vérifie le récapitulatif de sa commande (offre, périodicité, prix total à payer) et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement par un second clic emportant obligation de paiement, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil et à l'article L221-14 du Code de la consommation. La souscription est effective dès la confirmation du paiement.

Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de l'abonnement est adressé au Client à l'adresse fournie lors de l'inscription, sur support durable. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats dont le montant est égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Prestataire pendant dix (10) ans et accessibles au Client sur demande.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours est proposée lors de la première souscription à l'offre Professionnel. L'ouverture de l'essai nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement, aucun montant n'étant prélevé pendant la durée de l'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier prélèvement intervient au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai depuis les paramètres de son compte. Un rappel est adressé par email avant la fin de l'essai.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les transactions sont sécurisées par le protocole TLS et conformes aux normes PCI DSS ainsi qu'à l'authentification forte du client (directive UE 2015/2366 dite « DSP2 »).

Le paiement est exigible à la date de souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon l'offre choisie. En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant quatorze (14) jours ; à défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et le compte bascule sur l'offre Gratuit, les données du Client restant exportables conformément à l'article 11 des CGU.

Clients professionnels uniquement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Droit de Rétractation (consommateurs et non-professionnels)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le Service étant fourni immédiatement, le Client demande expressément, en validant sa commande, que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Il est informé qu'en cas de rétractation, il devra alors, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. En pratique, le Prestataire renonce à cette faculté et rembourse l'intégralité des sommes versées.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@atomservices.fr, par courrier à l'adresse du siège social, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation).

Article 7 — Durée, Renouvellement et information sur la reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie. Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Consommateurs et non-professionnels — article L215-1 du Code de la consommation : le Prestataire informe le Client, par écrit ou sur support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat ; à défaut, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Ces dispositions, d'ordre public (article L215-4 du Code de la consommation), sont également applicables aux non-professionnels (article L215-3 du même code).

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis la rubrique « Facturation » de son compte. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, cette fonctionnalité de résiliation en ligne est directement accessible et permanente : elle affiche un récapitulatif de la demande puis permet de la confirmer par un bouton dédié, un accusé de réception étant ensuite adressé par email sur support durable. La résiliation peut également être demandée par email à contact@atomservices.fr ou par courrier au siège social.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis son compte bascule sur l'offre Gratuit. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf exercice du droit de rétractation (article 6), défaut de conformité (article 10), évolution défavorable du Service ou modification tarifaire refusée (article 2).

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, dans les conditions de l'article 13 des CGU.

Article 9 — Remboursement

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la demande, sans frais pour le Client.

Article 10 — Garantie légale de conformité des services numériques

Consommateurs et non-professionnels : conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture. Le Service étant fourni de manière continue, cette garantie s'applique pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, le Client peut en exiger la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes versées au titre de la période affectée, dans les conditions des articles L224-25-19 et suivants. Le Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée du contrat (article L224-25-16). Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de résolution du contrat, le Client peut récupérer l'ensemble des contenus qu'il a fournis ou créés au moyen du Service, dans les conditions de l'article L224-25-24 du Code de la consommation et de l'article 11 des CGU.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les documents générés par le Service ne constituent pas une consultation juridique et doivent être vérifiés par le Client avant usage, conformément à l'article 10 des CGU.

Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas tenu des dommages indirects tels que perte de chance, perte de revenus ou préjudice commercial.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsqu'elles priveraient de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire. Elles ne sont pas opposables aux Clients consommateurs et non-professionnels, qui conservent l'intégralité des droits qu'ils tiennent du Code de la consommation et du Code civil.

Article 12 — Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, ou temporaire mais d'une durée supérieure à trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au Client.

Article 13 — Protection des Données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La répartition des rôles entre responsable de traitement et sous-traitant, ainsi que les engagements pris au titre de l'article 28 du RGPD, sont détaillés à l'article 8 des CGU. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 — Réclamation et Médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée au préalable au Prestataire, par email à contact@atomservices.fr, par téléphone au 06 70 42 41 61 ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai d'un (1) mois.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dès lors que sa réclamation écrite préalable auprès du Prestataire n'a pas abouti dans un délai de deux (2) mois. Le Prestataire finalise actuellement son adhésion à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ; les nom et coordonnées de ce médiateur seront publiés sur la présente page dès l'adhésion effective et communiqués sans délai à tout Client qui en fait la demande à contact@atomservices.fr.