Conditions Generales de Vente

Article 1 — Identification du Prestataire

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles ATOM STUDIOS (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services d'abonnement a la plateforme EasyLocation (ci-après « le Service ») a ses clients (ci-après « le Client »).

• Raison sociale : ATOM SERVICES
• SIRET : 91084982700019
• Code APE/NAF : 62.01Z — Programmation informatique
• Email : contact@atomservices.fr

Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client.

Article 2 — Offres et Tarifs

Le Service est propose sous forme d'abonnements mensuels ou annuels selon les offres suivantes :

Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiees au Client au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Article 3 — Commande et Souscription

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur la plateforme EasyLocation. Le Client choisit l'offre qui lui convient et procede au paiement. La souscription est effective des la confirmation du paiement.

Un email de confirmation contenant les details de l'abonnement sera envoye au Client a l'adresse email fournie lors de l'inscription.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnee bancaire du Client. Les transactions sont securisees par le protocole SSL/TLS et conformes aux normes PCI DSS.

Le paiement est exigible a la date de souscription et se renouvelle automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle) selon l'offre choisie.

Article 5 — Droit de Retractation

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par email a contact@atomservices.fr ou via les parametres de son compte. En cas de retractation, le Client sera rembourse de l'integralite des sommes versees dans un delai maximum de quatorze (14) jours suivant la reception de la demande.

Article 6 — Duree et Renouvellement

L'abonnement est conclu pour une duree d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie. Il est renouvele automatiquement a chaque echeance pour une duree equivalente, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Article 7 — Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou en contactant le Prestataire par email. La résiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la periode d'abonnement payee.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation en cours de periode, sauf dans le cadre du droit de retractation prevu a l'Article 5.

Article 8 — Remboursement

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilise lors de la souscription. Le delai de remboursement est de maximum quatorze (14) jours ouvrables a compter de la validation de la demande.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement en cours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chance, perte de revenus ou prejudice commercial.

Article 10 — Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution est imputable a un cas de force majeure, tel que defini par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne de reseau, defaillance d'un prestataire tiers ou decision gouvernementale.

Article 11 — Protection des Données

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement General sur la Protection des Données (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Mediation

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu après réclamation aupres du Prestataire, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Le Client peut contacter le Prestataire a l'adresse contact@atomservices.fr pour toute réclamation préalable.