Congé pour vente : modèle de lettre du bailleur 2026

[Prénom NOM du bailleur]
[Adresse]
[Code postal — Ville]

                                        [Prénom NOM du locataire]
                                        [Adresse du logement loué]
                                        [Code postal — Ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception
(un envoi distinct pour chaque locataire, conjoint ou partenaire de PACS)

À [ville], le [date d'envoi]

Objet : congé pour vente — bail du [date de signature du bail] arrivant à
échéance le [date du terme]

Madame, Monsieur,

Vous occupez, en vertu du contrat de location signé le [date de signature],
le logement situé [adresse complète, étage, lot], composé de [description :
type, nombre de pièces, surface habitable, annexes — cave, parking, jardin].

Ce contrat arrive à son terme le [date du terme du bail]. Ayant décidé de
vendre ce logement, je vous notifie par la présente, conformément à
l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon congé pour vente,
qui prendra effet le [date du terme], soit à l'issue d'un préavis de six
mois courant à compter de la réception de cette lettre.

Le présent congé vaut offre de vente à votre profit, aux prix et conditions
suivants :

  • Prix de vente ............................ [XXX XXX] € (hors frais d'acte)
  • Conditions ............................... [paiement comptant / conditions
                                                particulières, s'il y a lieu]
  • Bien vendu ............................... [le logement ci-dessus et ses
                                                annexes, libre d'occupation]

Droit de préemption (reproduction des cinq premiers alinéas du II de
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit,
à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable
pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de
l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la
décision de vendre le logement.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre
de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa
réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de
vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt,
l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à
l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre
mois. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la
vente peut être réalisée avant l'expiration de ce délai. Si, à l'expiration de
ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est
nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre
d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix
plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a
pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à
peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse
indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas
fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à
l'adresse du logement dont la location avait été consentie. Elle vaut offre
de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée
d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le
délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date
d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour
la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de
vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la
vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas
été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le
locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. »

Vous trouverez ci-joint la notice d'information relative aux obligations du
bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire (arrêté du
13 décembre 2017).

Je vous remercie de me faire connaître votre décision dans le délai légal de
deux mois et reste à votre disposition pour organiser, le moment venu, l'état
des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

                                        [Signature]
                                        [Prénom NOM du bailleur]

Pièce jointe : notice d'information (arrêté du 13 décembre 2017)