Modèle de bail de location vierge : contrat gratuit à remplir et télécharger en PDF (2026)
Un contrat de location conforme au bail-type du décret n°2015-587 (loi 89-462, loi ALUR, loi ELAN) : bail vide, meublé ou étudiant. Remplissez les champs, la durée légale et le plafond du dépôt de garantie s'ajustent seuls, puis téléchargez le bail en PDF prêt à signer — sans inscription.
Générateur de bail de location
Toutes les mentions obligatoires du décret 2015-587, aucune clause interdite (art. 4 loi 89-462). Les champs vides restent en pointillés sur le PDF, à compléter à la main.
Ce que contient ce modèle de bail
Le document suit le plan du bail-type réglementaire (décret n°2015-587 du 29 mai 2015, annexe 1 pour le vide, annexe 2 pour le meublé) :
- Désignation des parties — bailleur, locataire(s), adresses.
- Objet du contrat — consistance du logement (type, surface, pièces, période de construction, chauffage), locaux annexes, équipements, destination (résidence principale).
- Date de prise d'effet et durée — 3 ans (6 ans pour une personne morale), 1 an en meublé, 9 mois pour un étudiant ; reconduction tacite.
- Conditions financières — loyer, charges (provision ou forfait), modalités de paiement, clause de révision IRL avec trimestre de référence, mention du dernier loyer en zone tendue, dépôt de garantie plafonné.
- Travaux, garanties, clause de solidarité le cas échéant.
- Clause résolutoire (défaut de paiement, dépôt, assurance, troubles de voisinage) et clause de résiliation (préavis légaux).
- Annexes — dossier de diagnostics (DPE, ERP, plomb, amiante, électricité et gaz), notice d'information, état des lieux d'entrée, extraits du règlement de copropriété, inventaire du mobilier en meublé.
Bail vide, meublé ou étudiant ?
| Critère | Bail vide | Bail meublé | Bail étudiant (meublé) |
|---|---|---|---|
| Durée | 3 ans (6 ans si bailleur personne morale) | 1 an | 9 mois |
| Reconduction | Tacite | Tacite | Aucune |
| Dépôt de garantie max. | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois | 2 mois |
| Préavis du locataire | 3 mois (1 mois en zone tendue ou motif légal) | 1 mois | 1 mois |
| Préavis du bailleur | 6 mois avant le terme | 3 mois avant le terme | Sans objet |
| Charges | Provision régularisée chaque année | Provision ou forfait | Provision ou forfait |
| Annexe spécifique | — | Inventaire du mobilier (décret 2015-981) | Inventaire + justificatif étudiant |
Les clauses à ne jamais écrire dans un bail
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites — nulles sans annuler le contrat — les clauses qui imposent le prélèvement automatique, interdisent les animaux de compagnie ou l'hébergement de proches, prévoient des pénalités de retard non légales, mettent à la charge du locataire des travaux de mise aux normes, ou résilient le bail pour mariage, PACS ou naissance. Ce modèle n'en contient aucune ; si vous partez d'un autre document, passez-le au scanner de clauses interdites.
Le bail pré-rempli et signé en ligne
EasyLocation génère le bail à partir de la fiche du bien et du locataire, détecte la zone tendue et l'encadrement des loyers, joint les annexes et fait signer électroniquement les deux parties — puis enchaîne état des lieux et quittances.
Essayer gratuitementSans carte bancaire · Sans engagement
Questions fréquentes
Ce modèle de bail gratuit est-il valable juridiquement ?
Oui. Un bail est valable dès qu'il est écrit, signé par les parties et qu'il reprend les mentions du bail-type du décret n°2015-587 : identité des parties, description du logement et de ses annexes, date de prise d'effet et durée, loyer, charges, dépôt de garantie, clause de révision. Ce générateur les inclut toutes et n'ajoute aucune clause réputée non écrite. Il ne remplace pas le dossier de diagnostics ni l'état des lieux, qui restent à annexer.
Quelle différence entre un bail vide et un bail meublé ?
La durée (3 ans contre 1 an), le dépôt de garantie (1 mois contre 2 mois de loyer hors charges), le préavis du locataire (3 mois contre 1 mois) et du bailleur (6 mois contre 3 mois), et la liste du mobilier obligatoire en meublé (décret 2015-981 : literie, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien).
Que faut-il annexer au bail ?
Le dossier de diagnostics techniques (DPE, état des risques et pollutions, constat de risque d'exposition au plomb pour les logements d'avant 1949, amiante pour les permis d'avant juillet 1997, électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans), la notice d'information sur les droits et obligations des parties, l'état des lieux d'entrée, et en copropriété les extraits du règlement. En meublé, l'inventaire du mobilier.
Le bail doit-il mentionner le loyer du précédent locataire ?
En zone tendue, oui : le bail indique le dernier loyer appliqué au précédent locataire, la date de son versement et de sa dernière révision. Le nouveau loyer ne peut pas le dépasser, révisé à l'IRL, sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué. Cochez la case « zone tendue » pour que la mention apparaisse.
Peut-on demander un dépôt de garantie supérieur à un mois ?
Non en location vide : l'article 22 de la loi 89-462 le plafonne à un mois de loyer hors charges. En meublé, le plafond est de deux mois (art. 25-6). Le générateur signale tout dépassement. Le dépôt doit être restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
Comment EasyLocation génère le bail ?
À partir de la fiche du bien et du locataire : le bail est pré-rempli, la zone tendue et l'encadrement des loyers sont détectés depuis l'adresse, les clauses interdites sont vérifiées, les annexes sont jointes et les deux parties signent électroniquement. Le bail signé alimente ensuite l'état des lieux, les quittances et la révision IRL.