Attestation de loyer CAF : modèle gratuit et guide 2026
Équipe EasyLocation
L'attestation de loyer CAF (ou attestation de loyer MSA selon la caisse dont dépend votre locataire) est un document que le propriétaire doit fournir à la Caisse d'Allocations Familiales lorsque son locataire perçoit des aides au logement — APL (Aide Personnalisée au Logement), ALS (Allocation de Logement Sociale) ou ALF (Allocation de Logement Familiale). Sa fourniture est une obligation légale à la charge du bailleur.
Quand et pourquoi la CAF demande cette attestation
Lorsqu'un locataire fait une demande d'APL, la CAF contacte le bailleur pour confirmer les éléments du bail : montant du loyer, adresse, nature du logement. Cette vérification est systématique et sert à calculer le montant de l'aide.
La CAF procède également à une mise à jour annuelle, généralement en septembre-octobre, pour s'assurer que les informations sont toujours exactes. En pratique :
- La CAF envoie un formulaire à remplir au locataire, qui le transmet au bailleur.
- Le bailleur complète et signe l'attestation, puis la retourne à la CAF (par courrier ou en ligne sur CAF.fr).
- Si le bailleur ne répond pas dans les délais, la CAF peut suspendre le versement de l'aide.
Attention : le refus de fournir l'attestation est considéré comme une entrave à l'aide au logement. La CAF peut alors ne pas verser l'APL au locataire, ce qui peut engendrer des difficultés de paiement du loyer.
Mentions obligatoires de l'attestation CAF
Pour être acceptée par la CAF, l'attestation doit comporter les informations suivantes :
Nom et adresse du bailleur
Identité complète du propriétaire ou de son mandataire
Nom et adresse du locataire
Tel que figurant sur le contrat de bail
Adresse du logement loué
Adresse précise du bien concerné par l'aide
Nature du logement
Logement vide ou meublé
Montant du loyer mensuel
Hors charges, tel que prévu au bail
Montant des charges
Provisions mensuelles ou charges forfaitaires
Date de début du bail
Date de prise d'effet du contrat de location
Date de certification
Date à laquelle le bailleur certifie l'exactitude des informations
Signature du bailleur
Manuscrite ou électronique avec valeur légale
Délais et procédure
Une fois le formulaire reçu (par courrier ou via le portail CAF.fr), vous disposez généralement de 2 mois pour le retourner à la CAF. Deux modalités de réponse sont disponibles :
Par courrier
Remplissez et signez le formulaire papier envoyé par la CAF, puis retournez-le par courrier à votre agence CAF locale.
En ligne via CAF.fr
La CAF propose un service en ligne pour les bailleurs. Vous pouvez soumettre et signer l'attestation directement depuis votre espace bailleur.
Attestation CAF et Visale / Action Logement
La garantie Visale (proposée par Action Logement) est une caution gratuite qui se substitue à la caution physique. Elle est souvent combinée avec les aides APL. Un locataire bénéficiant de Visale peut également percevoir l'APL si ses revenus le permettent.
Dans ce cas, le propriétaire doit fournir l'attestation de loyer à la CAF et respecter les obligations spécifiques de la convention Visale (loyer plafonné selon la zone géographique, interdiction de cumuler caution physique et Visale). La fourniture de l'attestation CAF reste obligatoire et indépendante de la présence ou non d'une garantie Visale.
Bon à savoir : l'APL est directement versée par la CAF au bailleur (APL en tiers payant), sauf si le bailleur s'y oppose. Dans ce cas, l'aide est versée au locataire. Le tiers payant est automatique pour les logements HLM.
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EasyLocation génère une attestation CAF/APL conforme en PDF en 1 clic, avec toutes les données du bail pré-remplies : nom du bailleur, adresse du logement, montant du loyer, charges, date de début du bail. Vous n'avez plus qu'à vérifier, signer électroniquement et envoyer.
- Toutes les mentions obligatoires sont incluses automatiquement
- Les données du locataire et du bien sont importées depuis votre espace de gestion
- L'attestation générée respecte le format attendu par la CAF
- Archivage automatique du document dans l'espace documentaire du bail
- Possibilité d'envoyer le PDF directement par email au locataire pour transmission à la CAF
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