Calcul de la régularisation des charges locatives
Comparez les provisions versées aux charges réelles poste par poste, au prorata du temps d'occupation : vous obtenez le complément à réclamer ou le trop-perçu à rembourser. Gratuit et sans inscription.
Calculateur de régularisation
Charges récupérables uniquement (décret n° 87-713) : le total est calculé à partir du détail.
Charges réelles de la période
- Charges réelles
- 1 350,00 €
- Part du locataire (275 j / 365 j)
- 1 017,12 €
- Provisions versées
- 900,00 €
Communiquez le décompte par nature de charges au locataire un mois avant la régularisation. Au-delà du 31/12/2026, il pourrait demander un paiement par douzièmes.
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EasyLocation enregistre les provisions encaissées chaque mois, édite le décompte par poste et vous rappelle la date de régularisation.
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Ce que dit la loi
- Une régularisation au moins annuelle. Les charges récupérables peuvent être payées par provisions mensuelles ; elles font l'objet d'une régularisation au moins annuelle, qui compare les provisions aux dépenses réelles.
- Le décompte, un mois avant. Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges (et, en immeuble collectif, le mode de répartition entre les logements).
- Les justificatifs, pendant six mois. Durant six mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.
- Régularisation tardive : paiement par douzièmes. Si la régularisation n'a pas été faite avant le terme de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer le complément par douzième.
- Prorata temporis. Un locataire arrivé ou parti en cours de période ne supporte que les charges de sa durée d'occupation : l'outil répartit au jour près.
Sources : article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Charges locatives, logement vide (service-public.gouv.fr). Calcul indicatif : il ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Comment calculer la régularisation des charges locatives ?
Additionnez les charges récupérables réellement payées sur la période (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…), appliquez le prorata du temps d’occupation du locataire, puis retranchez les provisions qu’il a versées. Un résultat positif est un complément à réclamer, un résultat négatif un trop-perçu à rembourser.
Que doit recevoir le locataire avant la régularisation ?
Un mois avant la régularisation, le bailleur lui communique le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition entre les logements. Pendant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à sa disposition (article 23 de la loi n° 89-462).
Que se passe-t-il si la régularisation est faite en retard ?
Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer le complément par douzième, c’est-à-dire en 12 mensualités. Le bailleur peut par ailleurs réclamer des charges impayées pendant 3 ans.
Comment proratiser les charges quand le locataire arrive en cours d’année ?
On répartit les charges de la période au nombre de jours d’occupation : un locataire entré le 1er avril supporte 275 jours sur 365, soit environ 75 % des charges de l’année. Les provisions à comparer sont celles qu’il a lui-même versées.
Quelles charges peut-on récupérer sur le locataire ?
Seules les charges listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 : services liés au logement (eau, chauffage collectif, ascenseur), entretien courant et menues réparations des parties communes, et certaines taxes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La taxe foncière, les gros travaux ou les honoraires de syndic ne sont pas récupérables.