Retenue sur dépôt de garantie : calcul avec vétusté
Calculez les retenues justifiées après abattement pour vétusté, le montant à restituer, la date limite de restitution et la pénalité de retard. Gratuit et sans inscription.
Calculateur de dépôt de garantie
Délais en mois calendaires à compter de la remise des clés (art. 22 de la loi n° 89-462).
Retenues
Coût sur devis ou facture. Pour un élément usé par le temps, choisissez-le dans la grille : la vétusté (à la charge du bailleur) est déduite selon son âge.
| Retenue | Coût | Vétusté | Retenu |
|---|---|---|---|
| Peinture du séjour | 1 200,00 € | − 57,1 % | 514,29 € |
| Ménage de fin de bail | 150,00 € | − 0 % | 150,00 € |
- Total des retenues
- 664,29 €
- Date limite (2 mois)
- 31/03/2026
- Pénalité de retard
- 0,00 €
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EasyLocation conserve les états des lieux d'entrée et de sortie, la grille de vétusté annexée au bail, et calcule la date limite de restitution du dépôt.
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Ce que dit la loi
- Un mois ou deux mois. Le dépôt est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon. Le délai se compte en mois calendaires : des clés rendues le 31 janvier donnent une échéance au 28 février.
- Des retenues justifiées. Seules les sommes dues au bailleur (réparations locatives, loyers ou charges impayés) peuvent être retenues, sous réserve d'être justifiées (devis, factures, état des lieux).
- La vétusté reste à la charge du bailleur. L'usure due au temps ou à l'usage normal ne se refacture pas. Une grille de vétusté, si elle a été convenue entre les parties, fixe la durée de vie de chaque élément et l'abattement correspondant.
- 10 % du loyer par mois de retard commencé. À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard — sauf si le locataire n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile.
Sources : articles 7 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Restitution du dépôt de garantie (service-public.gouv.fr) ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté). Calcul indicatif : il ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi n° 89-462). Le délai se compte en mois calendaires : pour des clés rendues le 31 janvier, l’échéance d’un mois tombe le 28 février.
Comment appliquer la vétusté sur une retenue ?
La vétusté, c’est-à-dire l’usure due au temps ou à l’usage normal, reste à la charge du bailleur. Avec une grille de vétusté, on applique au coût de la remise en état un abattement proportionnel à l’âge de l’élément : une peinture de 4 ans sur une durée de vie de 7 ans est amortie à 57 %, le locataire n’en supporte que 43 %.
Quelle est la pénalité en cas de restitution tardive ?
Le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Un seul jour de retard suffit à déclencher une première majoration. Elle n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Le bailleur peut-il garder le dépôt sans justificatif ?
Non. Chaque retenue doit être justifiée : état des lieux de sortie comparé à celui d’entrée, devis ou factures de remise en état, décompte des loyers ou charges impayés. Le locataire peut contester une retenue non justifiée.
Que faire si le logement est en copropriété ?
Le bailleur peut conserver une provision d’au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ; le solde est restitué dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes.