Saint-Maur-des-Fossés est-elle en zone tendue en 2026 ?
Oui. Saint-Maur-des-Fossés (94, 76 572 habitants) figure dans la liste des communes en zone tendue — agglomérations de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements est nettement insuffisante — fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, modifié par les décrets n°2023-822 du 25 août 2023 et n°2025-1267 du 22 décembre 2025. Pour un bailleur, cela change le préavis du locataire, la fixation du loyer à la relocation et la fiscalité des logements vacants.
Saint-Maur-des-Fossés est en zone tendue
Préavis du locataire réduit à 1 mois, évolution du loyer plafonnée entre deux locataires, taxe sur les logements vacants applicable.
Source : Liste des communes selon le zonage TLV — ministère de la Transition écologique (data.gouv.fr), édition du 30 décembre 2025 · commune INSEE 94068 · état au décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025.
Ce que cela change concrètement pour louer à Saint-Maur-des-Fossés
| Règle | À Saint-Maur-des-Fossés |
|---|---|
| Préavis du locataire (location vide) | Oui 1 mois, sans justificatif (art. 15 loi 89-462). |
| Préavis du locataire (meublé) | 1 mois partout, zone tendue ou non. |
| Loyer à la relocation | Oui Plafonné au loyer du précédent locataire, révisé à l’IRL (décret annuel « évolution des loyers »), sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué. |
| Encadrement des loyers (loi ELAN) | Non Non demandé par l’agglomération — pas de loyer de référence majoré. |
| Taxe sur les logements vacants (TLV) | Oui TLV de plein droit sur les logements vacants depuis plus d’un an (17 % puis 34 % de la valeur locative). |
| Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires | Oui Possible sur délibération communale, de 5 % à 60 %. |
| Permis de louer (autorisation préalable) | Non Aucun dispositif généralisé recensé — vérifiez auprès de la mairie pour un périmètre restreint. |
Le préavis du bailleur ne dépend pas du zonage : 6 mois en location vide, 3 mois en meublé, pour un motif légal (vente, reprise, motif légitime et sérieux). Calculez les dates exactes avec le calculateur de préavis.
Zone tendue, encadrement des loyers, permis de louer : trois régimes distincts
La zone tendue découle du décret : elle s'impose à toutes les communes listées. L'encadrement des loyers (loi ELAN) est une expérimentation que seules certaines agglomérations tendues ont demandée — il fixe un loyer de référence majoré à ne pas dépasser. Le permis de louer (autorisation préalable de mise en location, loi ALUR) est une décision communale, quartier par quartier. Saint-Maur-des-Fossés n'applique pas l'encadrement des loyers de la loi ELAN. Aucun permis de louer généralisé n'est recensé à Saint-Maur-des-Fossés — un dispositif peut néanmoins exister sur un périmètre restreint, la mairie fait foi.
Les communes en zone tendue dans Val-de-Marne (94)
47 communes du département sont tendues :
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine
Voir la liste complète des communes en zone tendueLe marché locatif à Saint-Maur-des-Fossés
Avant de fixer un loyer, comparez-le au loyer moyen au m² à Saint-Maur-des-Fossés , au prix immobilier au m² et au rendement locatif local . En zone tendue, le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent (hors travaux ou loyer manifestement sous-évalué), ce qui rend la révision annuelle à l'IRL d'autant plus importante.
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Questions fréquentes
Saint-Maur-des-Fossés est-elle en zone tendue ?
Oui. Saint-Maur-des-Fossés (94) figure dans la liste des communes en zone tendue — agglomérations de plus de 50 000 habitants — annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013, modifié par les décrets n°2023-822 du 25 août 2023 et n°2025-1267 du 22 décembre 2025. Le préavis du locataire y est réduit à 1 mois et le loyer est plafonné à la relocation.
Quel est le préavis d'un locataire à Saint-Maur-des-Fossés ?
1 mois en location vide comme en meublé, sans avoir à le justifier : Saint-Maur-des-Fossés est en zone tendue. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la remise en main propre contre récépissé ou de la signification par commissaire de justice.
Peut-on augmenter librement le loyer entre deux locataires à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non. En zone tendue, le loyer du nouveau locataire ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent, révisé à l'IRL — sauf travaux d'amélioration d'au moins 6 mois de loyer ou loyer manifestement sous-évalué (décret annuel relatif à l'évolution de certains loyers).
La liste des communes en zone tendue change-t-elle ?
Oui, par décret. La liste initiale de 2013 (agglomérations de plus de 50 000 habitants) a été élargie le 25 août 2023 aux communes touristiques sous tension, puis ajustée le 22 décembre 2025 pour tenir compte des fusions de communes. Cette page reflète l'état au décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 (Liste des communes selon le zonage TLV — ministère de la Transition écologique (data.gouv.fr), édition du 30 décembre 2025).