Location meublée : la liste du mobilier obligatoire (décret 2015-981)
Équipe EasyLocation
Pour louer un logement en meublé comme résidence principale du locataire, il ne suffit pas d'y mettre un lit : le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste minimale de 11 éléments de mobilier. Voici la liste, ce que dit la loi du 6 juillet 1989 sur le bail meublé, et les erreurs à éviter.
Ce que dit la loi : la définition du logement meublé
L'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour que le locataire puisse dormir, manger et vivre convenablement, et renvoie à un décret pour la liste. Ce décret est le n° 2015-981, entré en vigueur le 1er septembre 2015 (article 3). Son article 1er ajoute que chaque pièce est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.
Ce régime concerne les locations meublées constituant la résidence principale du locataire (art. 25-3). Il ne s'applique notamment ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués en raison d'une fonction ou d'un emploi, ni aux locations consenties à des travailleurs saisonniers.
Les 11 éléments obligatoires (article 2 du décret)
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur avec compartiment congélateur d'une température maximale de -6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
C'est un minimum : rien n'interdit d'en proposer davantage (lave-linge, canapé, bureau…). En revanche, si l'un des 11 éléments manque, le logement ne répond pas à la définition de l'article 25-4.
Inventaire du mobilier et état des lieux
Selon l'article 25-5, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise et à la restitution des clés, en autant d'exemplaires que de parties, signés par elles (ou leur mandataire) et annexés au contrat. Leur établissement ne peut donner lieu à facturation au-delà du coût de l'état des lieux. Notre guide de l'état des lieux détaille la méthode pièce par pièce.
Bail meublé : durée, dépôt de garantie, préavis
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Contrat | Écrit, conforme au contrat type fixé par décret | Art. 25-7 |
| Durée | Un an minimum, reconduction tacite d'un an ; 9 mois possibles pour un étudiant, sans reconduction tacite | Art. 25-7 |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer hors charges maximum | Art. 25-6 |
| Préavis du locataire | Un mois, à tout moment | Art. 25-8 I |
| Congé du bailleur | 3 mois avant l'échéance, avec motif | Art. 25-8 I |
| Inventaire du mobilier | À l'entrée et à la sortie, signé, annexé au bail | Art. 25-5 |
Le détail du préavis du locataire (un mois en meublé) est dans notre guide sur le préavis du locataire, et la restitution du dépôt dans dépôt de garantie : montant et restitution. Côté impôts, voir la fiscalité de la location meublée (LMNP).
Congé du bailleur en meublé
À l'échéance du bail, le bailleur qui ne veut pas le renouveler doit donner congé 3 mois avant, en indiquant un motif : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux (art. 25-8). Le congé est écrit, à peine de nullité, et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Un congé frauduleux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique.
Charges : provisions ou forfait
En meublé, les charges peuvent être récupérées par provisions avec régularisation (art. 23) ou par un forfait versé avec le loyer, dont le montant et la périodicité figurent au bail (art. 25-10). Le forfait ne peut pas être ajusté en cours de bail, peut être révisé chaque année comme le loyer, et ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles.
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Questions fréquentes
Quel mobilier est obligatoire dans une location meublée ?
Onze éléments minimum (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, art. 2) : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien ménager.
Quelle est la durée d'un bail meublé ?
Un an minimum, reconduit tacitement pour un an. Pour un locataire étudiant, le bail peut être de neuf mois, sans reconduction tacite (art. 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).
Quel dépôt de garantie en meublé ?
Au maximum deux mois de loyer hors charges (art. 25-6 de la loi du 6 juillet 1989).
Quel préavis pour le locataire d'un meublé ?
Un mois, à tout moment, y compris pour un bail étudiant de neuf mois (art. 25-8 I). Le bailleur, lui, doit donner congé trois mois avant l'échéance, avec un motif.
Faut-il un inventaire du mobilier ?
Oui : un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à l'entrée et à la sortie, signés et annexés au bail (art. 25-5), sans facturation au-delà du coût de l'état des lieux.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance.