Préavis du locataire : 1 mois ou 3 mois ?
Équipe EasyLocation
Votre locataire vous annonce son départ — ou vous êtes locataire et préparez le vôtre. La question arrive immédiatement : le préavis est-il de 1 mois ou de 3 mois ? La réponse dépend du type de bail, de la commune et de la situation personnelle du locataire. Erreur fréquente et coûteuse : un mois de loyer se joue sur un justificatif oublié ou une lettre mal notifiée.
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La règle de base : 3 mois en vide, 1 mois en meublé
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe le préavis du congé donné par le locataire :
- Location vide (bail nu) : préavis de 3 mois par défaut ;
- Location meublée : préavis de 1 mois, dans tous les cas, partout en France.
Contrairement au congé donné par le bailleur — encadré par des motifs stricts et un préavis de 6 mois (voir notre guide donner congé à son locataire) — le locataire peut partir à tout moment, sans motif, y compris pendant la première année du bail.
Zone tendue : le préavis passe à 1 mois, sans justificatif
Depuis la loi ALUR, le préavis d'une location vide est réduit à 1 mois lorsque le logement se situe dans l'une des 1 149 communes classées en zone tendue (décret n°2013-392). Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse… mais aussi de nombreuses communes périphériques moins évidentes.
Seule condition de forme : mentionner dans la lettre de congé que le logement est en zone tendue et viser l'article 15 de la loi de 1989. Aucun autre justificatif n'est requis. Pour vérifier votre commune, consultez notre article zone tendue : quelles communes et quelles conséquences.
Hors zone tendue : les 6 motifs de préavis réduit
Même hors zone tendue, le préavis d'un logement vide tombe à 1 mois si le locataire est dans l'un de ces cas :
Mutation professionnelle
Quelle que soit la distance, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Perte d’emploi
Licenciement ou fin de CDD (la démission et la fin d’études ne comptent pas). Le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ouvre aussi le droit.
Premier emploi ou nouvel emploi après perte d’emploi
L’enchaînement doit être proche dans le temps du congé.
État de santé justifiant un changement de domicile
Certificat médical à joindre, quel que soit l’âge du locataire.
Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
Attestation CAF à joindre au congé.
Attribution d’un logement social
Notification d’attribution à joindre.
Le motif doit être invoqué et justifié dans la lettre de congé elle-même. Un justificatif envoyé après coup ne répare pas l'oubli : le préavis de 3 mois s'applique (Cass. 3e civ., jurisprudence constante).
Point de départ : la réception, pas l'envoi
Le préavis court à compter du jour où le bailleur reçoit le congé — pas du jour d'envoi. Trois formes de notification sont valables :
- lettre recommandée avec avis de réception (le plus courant) ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement ;
- acte de commissaire de justice (ex-huissier).
Un email, un SMS ou un appel ne font pas courir le délai. Attention au recommandé non réclamé : la jurisprudence considère que le délai ne court qu'à la remise effective — la remise en main propre sécurise la date.
Pendant le préavis : loyer dû, visites, remise des clés
- le loyer et les charges restent dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si le locataire part avant — sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur ;
- le locataire doit laisser visiter le logement (2 h/jour ouvrable maximum, si le bail le prévoit) ;
- à la fin : état des lieux de sortie contradictoire, remise des clés, puis restitution du dépôt de garantie sous 1 mois (EDL conforme) ou 2 mois — avec pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ? +
Plus de 1 100 communes sont classées en zone tendue par le décret n°2013-392 (révisé en 2023). Le préavis y est réduit à 1 mois pour tous les baux d’habitation vide. Vérifiez votre commune avec le simulateur officiel de service-public.fr ou notre calculateur de préavis gratuit, qui détecte la zone à partir du code postal.
Le locataire peut-il envoyer son préavis par email ? +
Non. La loi du 6 juillet 1989 (article 15) impose une lettre recommandée avec avis de réception, une remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou un acte de commissaire de justice. Un email ou un SMS ne fait pas courir le délai de préavis.
Le préavis réduit s’applique-t-il sans justificatif ? +
Non. Pour bénéficier du préavis d’un mois hors zone tendue, le locataire doit préciser le motif ET joindre le justificatif dans le courrier de congé (avis de mutation, attestation RSA/AAH, certificat médical…). Sans justificatif joint au congé, le préavis de 3 mois s’applique.
Le locataire doit-il payer le loyer pendant tout le préavis ? +
Oui, le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis, même si le locataire rend les clés avant — sauf si le logement est reloué avec l’accord du bailleur avant la fin du délai.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.